Performance Énergétique : Assurance & Garanties 2026

La garantie de performance énergétique couvre le constructeur lorsque l’ouvrage qu’il a réalisé ne respecte pas les seuils thermiques réglementaires, notamment ceux de la RE2020. Devenue stratégique face aux contentieux des logements neufs, elle complète la décennale, qui ne couvre pas tous les défauts énergétiques.

Qu’est-ce que la garantie performance énergétique ?

Cette garantie couvre les conséquences d’un défaut de performance énergétique de l’ouvrage au-delà des seuils légaux et réglementaires en vigueur (RE2020, label E+C-, BBC rénovation, etc.).

Concrètement, si un bâtiment livré présente des consommations réelles supérieures aux valeurs réglementaires ou si un test final révèle une non-conformité (étanchéité à l’air, performance thermique), votre responsabilité peut être engagée pour :

• les travaux de mise en conformité,
• les pertes pécuniaires consécutives (surcoût énergétique pour l’occupant).

Pourquoi cette garantie est devenue indispensable

Trois facteurs convergent :

1. Durcissement réglementaire continu

La RE2020 a remplacé la RT2012 en 2022, avec des seuils plus stricts. Les coefficients Bbio, Cep, et DH sont régulièrement abaissés. Tout dépassement constaté à la réception expose le constructeur à devoir refaire isolation, étanchéité, équipements thermiques.

2. Contentieux en forte hausse

Depuis 2024, on observe une multiplication des contentieux initiés par :

• les acquéreurs qui découvrent des consommations réelles bien supérieures aux DPE,
• les bailleurs sociaux qui font tester systématiquement leurs ouvrages,
• les copropriétés qui constatent des dérives de charges énergétiques.

3. La responsabilité civile décennale ne couvre pas tout

La responsabilité décennale couvre ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination. Mais un dépassement modéré du seuil RE2020 n’est pas toujours considéré comme une impropriété : la jurisprudence est en construction. Sans garantie spécifique, le constructeur peut se retrouver à payer sans recours assureur.

Ce que couvre la garantie performance énergétique

La couverture inclut généralement :

• ✅ Travaux de réparation et de mise en conformité : reprise de l’isolation, des menuiseries, des équipements thermiques, traitement des ponts thermiques.
• ✅ Pertes pécuniaires consécutives : surcoût énergétique supporté par l’occupant pendant la période non conforme.
• ✅ Frais d’expertise et de mesure : tests d’étanchéité, contrôles thermiques, audits énergétiques.
• ✅ Frais d’études pour identifier l’origine du défaut.
• ✅ Honoraires de maîtrise d’œuvre liés à la reprise.

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Cas concret : surcoût d’un défaut RE2020

Imaginons un constructeur ayant livré un petit collectif de 8 logements en Vente en l’État Futur d’Achèvement. 18 mois après livraison, un audit thermique révèle :

• Étanchéité à l’air non conforme (Q4 mesuré 1,8 m³/h.m² au lieu de 1,2 prescrit)
• Pont thermique non traité en pied de mur
• Consommations réelles dépassant de 22 % les valeurs calculées

Travaux de mise en conformité :

• Poste | Coût • Reprise étanchéité (joints, traversées) | 18 000 € • Traitement pont thermique | 12 000 € • Surcoût énergétique 18 mois (8 logements) | 9 000 € • Études + mesures + expertise | 8 000 € • Frais juridiques et maîtrise d’œuvre | 6 000 € • TOTAL | 53 000 €

Sans garantie performance énergétique, ces 53 000 € sont à la charge directe du constructeur.

Qui doit souscrire la garantie performance énergétique ?

Sont concernés :

• Constructeurs réalisateurs (entreprises générales, gros œuvre, second œuvre intervenant sur l’enveloppe et les équipements thermiques)
• Bureaux d’études thermiques (BET)
• Maîtres d’œuvre
• Architectes
• Promoteurs et Constructeur Non Réalisateur vendant des ouvrages soumis à la RE2020

Si votre activité touche de près ou de loin à la performance énergétique d’un bâtiment, vous êtes potentiellement exposé.

Comment limiter le risque en amont ?

Quelques bonnes pratiques pour réduire l’exposition :

• Étude thermique sérieuse en amont, validée par un BET reconnu

• Choix de matériaux conformes : lambda, isolation, vitrages, ventilation

• Traitement systématique des ponts thermiques dès la conception

• Tests d’étanchéité intermédiaires pendant les travaux (pas seulement à la fin)

• Suivi rigoureux des sous-traitants sur les lots à enjeu thermique

• Documentation complète : DPE, attestations RT, PV de tests

• Test final d’étanchéité à l’air par un opérateur certifié

• Calcul thermique de récolement par un BET indépendant

Ces 8 réflexes réduisent considérablement le risque de sinistre et donc votre exposition.

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Comment souscrire la garantie performance énergétique

Cette garantie est généralement proposée :

• En extension de la décennale dans un contrat multirisque bâtiment et travaux publics
• En garantie complémentaire spécifique pour les BET et maîtres d’œuvre
• Dans le cadre d’une Dommages-Ouvrage étendue performance énergétique souscrite par le maître d’ouvrage

Notre solution intègre cette garantie en complément de la responsabilité civile décennale, avec :

• Capital adapté à votre activité
• Franchises ajustables
• Couverture sur 10 ans après réception
• Sans surprime dans la plupart des cas pour les entreprises qualifiées RGE

Comment obtenir un devis avec cette garantie

Notre approche en 3 étapes :

1. Analyse de votre exposition : types d’ouvrages, % d’activité concerné par la RE2020, profil de vos sous-traitants thermiques.
2. Recommandation de couverture : capital, franchise, garanties complémentaires.
3. Devis chiffré avec la garantie performance énergétique intégrée à votre contrat existant ou en contrat dédié.

Demandez votre devis garantie performance énergétique, réponse sous 48h. Nos conseillers maîtrisent les enjeux RE2020 et les évolutions réglementaires récentes.

Questions fréquentes

La garantie décennale couvre-t-elle les défauts de performance énergétique ?

Pas toujours. La décennale ne joue que si le défaut rend l’ouvrage impropre à sa destination. Une simple surconsommation peut y échapper, d’où l’intérêt d’une garantie dédiée en complément du socle imposé par le Code des assurances.

Qu’est-ce que la RE2020 ?

La réglementation environnementale 2020 fixe des seuils de consommation d’énergie et d’empreinte carbone pour les constructions neuves. Son non-respect peut engager la responsabilité du constructeur.

Qui doit souscrire la garantie performance énergétique ?

Les constructeurs, maîtres d’œuvre et bureaux d’études techniques intervenant sur des bâtiments neufs ou rénovés soumis aux exigences thermiques réglementaires.

Quels défauts sont couverts par cette garantie ?

Les travaux de mise en conformité et les pertes pécuniaires liées à une performance énergétique inférieure aux engagements contractuels ou aux seuils réglementaires.

Pourquoi cette garantie est-elle devenue indispensable ?

Parce que les contentieux liés aux logements ne respectant pas les seuils RE2020 se multiplient depuis 2024, avec des coûts de reprise élevés pour les constructeurs.

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